En application du code de la sécurité intérieure et du décret n° 2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plans particuliers d’intervention prises en application de l’article 741-6 du code de la sécurité intérieure
1 Ce plan particulier d’intervention (PPI) est un plan d’urgence qui définit l’organisation des secours publics et les mesures d’information, d’alerte et de protection de la population en cas d’accident grave, ayant ou pouvant avoir des conséquences à l’extérieur de l’établissement SNOI de l’Espiguette (le Grau-du-Roi) classé « SEVESO seuil haut » en vertu de la directive européenne du 04 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses dite « Seveso III ».
2 Une consultation publique est ouverte dans la commune du Grau-du-Roi, suite à la rédaction par la préfecture, du Plan Particulier d’Intervention de l’établissement.
3 Le projet de PPI est tenu à la disposition du public du lundi 21 mars 2022 au jeudi 21 avril 2022 inclus. Le dossier est consultable en mairie ainsi qu’en préfecture du Gard (SIDPC), aux heures ouvrables.
4 Les observations des intéressés sur le projet de PPI seront consignées sur un registre ouvert à cet effet. A l’issu de cette procédure, le registre sera retourné à la préfecture du Gard à l’attention du service interministériel de défense et de protection civile.
5 L’approbation du Plan Particulier d’Intervention par madame la préfète fera l’objet d’un avis dans la presse ultérieurement.
Plus d’informations sur le site de la préfecture du Gard :
https://www.gard.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques-technologiques/PPI-SNOI-cliquer-ici
