Le bien sis sur la commune de Le Grau du Roi, suivant l’état consultable ci-dessous, présumé bien vacant et sans maître, est susceptible de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune au sens de l’article L.123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Il s’agit de l’immeuble dont les références cadastrales sont : Section BW numéro 211- Lot n° 241 à usage de parking situé 9001 Port Royal.
Au cas où les propriétaires ne se seront pas fait connaître dans un délai de six mois à la date de la présente publication, le bien bâti visé sera présumé bien vacant et sans maître et incorporé dans le domaine privé de la commune.
L’arrêté du maire est consultable ci-dessous :
